La remise des documents de fin de contrat en pratique
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La remise des documents de contrat doit intervenir à l'occasion de la rupture du contrat de travail. En cas d'exécution d'un préavis, elle intervient à l'expiration du préavis, même en cas de dispense.
En cas d'absence de préavis du fait d'une rupture d'un commun accord du préavis entre l'employeur et le salarié ou en raison du motif de licenciement, la remise des documents de fin de contrat se fait à la date de rupture du contrat.
Cette remise doit intervenir le plus rapidement possible : au plus tôt au jour de la sortie des effectifs et au plus tard quinze jours après cette date.
En effet, l'employeur peut être condamné en cas de non remise des documents, en cas de remise tardive, en cas de délivrance non conforme des documents, au besoin sous astreinte à des dommages et intérêts.
Toutefois, le salarié doit démontrer que cette non remise tardive ou encore remise non conforme lui a causé un préjudice.
Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables : la seule obligation est d'établir les documents susvisés et de les tenir à disposition du salarié.
Les documents de fin de contrat sont les suivants :
- Le certificat de travail ;
- L'attestation Pôle emploi, et ce quelle que soit la rupture ;
- Le reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées lors de la rupture.
I. Les spécificités du certificat de travail
Le certificat de travail doit obligatoirement mentionner les mentions suivantes : nom et prénom du salarié, nom, adresse et raison sociale de l'employeur, date d'entrée du salarié dans l'entreprise (y compris périodes passées au service d'un autre employeur en cas de reprise d'ancienneté), date de sortie (date de fin du préavis, peu importe que le préavis soit ou non exécuté), nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés, périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus, lieu et date de délivrance.
Depuis la loi n° 2013-504, du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, l'employeur doit signaler le maintien des garanties mutuelle et prévoyance dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
Les mentions prohibées du certificat de travail sont celles susceptibles de nuire au salarié ou les mentions discriminatoires
II. Les spécificités du reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est un document signé par le salarié à l'issue de son contrat de travail, par lequel celui-ci atteste du montant des sommes qui lui sont versées par l'employeur lors de la rupture de son contrat de travail.
Les conditions de validité du solde de tout compte sont les suivantes : l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, la mention " reçu pour solde de tout compte ". Il est important de mentionner la date du reçu, point de départ du délai dont le salarié dispose pour dénoncer ce document, le double exemplaire et la signature du salarié.
En l'absence de signature, ce document ne produit, en principe, aucun effet et ne revêt pas le caractère libératoire attaché par la loi au reçu non dénoncé.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Cette dénonciation se réalise par lettre recommandée avec accusé de réception ou saisine du conseil de prud'hommes. La dénonciation du reçu pour solde de tout compte n'a pas à être motivée par le salarié.
En cas d'absence de dénonciation dans le délai, le reçu devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Le salarié a la possibilité de formuler une réclamation ultérieure pour les seules sommes qui n'y sont pas mentionnées, et ce dans la limite du délai de prescription des actions en paiement de salaire et accessoires de salaire (trois ans).
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